En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CALVET, CHATILLON et de RAINCOURT

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l’établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat pour les objectifs et stipulations qui concernent leur pratique médicale.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale d’établissement sur la proposition de contrat est requis. »

III. – Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

ses observations

insérer les mots :

auxquelles sont joints l’avis de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale d’établissement

IV. – Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« … – Une instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins, associant notamment des représentants des fédérations hospitalières, des professionnels de santé et des usagers est instaurée dans chaque région.

« Elle est consultée sur le plan d’action pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et participe à l’évaluation des actions qui en relèvent, notamment le suivi des contrats mentionnés à l’article L. 162-30-2.

« Un décret détermine la composition et les missions de cette instance. »

V. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’avis de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale d’établissement sur la proposition d’avenant est requis.

VI. – Alinéa 19

Après les mots :

ses observations

insérer les mots :

auxquelles sont joints l’avis de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale d’établissement

Objet

L’article 50 propose de rassembler en un contrat unique l’ensemble des supports contractuels qui se sont succédé au fil des années et de l’arbitrage entre les différentes priorités de gestion du risque et d’amélioration de la pertinence des soins. Il s’agit là d’un effort de simplification et de cohérence que tient à saluer la FEHAP.

La présente proposition vise à renforcer l’efficience du dispositif contractuel proposé en y associant systématiquement le corps médical dans la mesure où la recherche d’une évolution des pratiques de prescription ne saurait être uniquement l’affaire des gestionnaires. Aussi la FEHAP propose-t-elle que la commission ou la conférence médicale d’établissement rende obligatoirement un avis sur la proposition de contrat qui est faite à l’établissement par l’ARS et l’assurance maladie, mais également qu’elle soit impliquée dans l’analyse des implications d’un refus de contractualisation ou d’une réalisation partielle des objectifs.

Par ailleurs, cette démarche implique d’associer l’ensemble des acteurs en responsabilité de l’activité de prescription de transports dans un établissement, notamment lorsqu’il n’y a pas de relation de travail salariée entre l’établissement de santé et le praticien prescripteur intervenant à titre libéral dans la structure. Dans ce cas de figure, il est proposé simplement « d’appeler à la signature » des paragraphes concernant leur pratique médicale, individuelle ou collective, les praticiens libéraux concernés.

Enfin, la politique d’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins en régions, et ses différentes déclinaisons, trouverait intérêt à associer les acteurs de terrains concernés, fédérations, professionnels de santé et usagers dans une instance régionale ad hoc. Reprenant une proposition faite récemment par la DGOS lors de la concertation autour du décret relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et prescriptions, la FEHAP propose l’instauration d’une instance régionale d’amélioration de la pertinence qui rassemblerait ces acteurs autour de la coordination et du suivi des actions de gestion du risque assurance maladie mise en œuvre au sein de la région.