En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CHATILLON, CALVET et de RAINCOURT

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 139

Après les mots :

établissements de santé

sont insérer les mots :

mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du même code

Objet

Le projet de loi prévoit un financement dès 2016 des molécules onéreuses dans les établissements de soins de suite et de réadaptation. Il s’agissait là d’une attente forte des acteurs du secteur, tant il est vrai que l’absence de réponse adéquate à cette problématique constitue trop souvent un frein au parcours des personnes atteintes de cancer.

La présente proposition est de nature rédactionnelle. Dans la mesure où le financement pour 2016 dédié à la compensation de ces charges sera constitué à partir de l’enveloppe destinée aux établissements financés sous dotation et visés aux a) , b) et c) du code de la sécurité sociale, il est proposé de préciser que le financement des molécules onéreuses sera en toute logique destiné à ces mêmes établissements.