En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 46, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment en fonction des conditions d’emploi du personnel médical

Objet

Deux mécanismes de financement différents ont cours jusqu’à présent dans le secteur des Soins de Suite et de Réadaptation, environ 2/3 des opérateurs étant financés par une dotation annuelle de financement et 1/3 par des prix de journée. Ces deux mécanismes traduisent des organisations et des périmètres de charges différents, la dotation étant conçue comme un « tout compris » tandis que le prix de journée, dans la majorité des cas, ne couvrent pas les honoraires des professionnels médicaux qui sont facturés en sus à l’assurance maladie. Il en va d’ailleurs de même d’un certain nombre de charges tels les transports inter-établissements, la biologie ou encore les médicaments destinés au traitement de pathologies sans lien avec le motif de prise en charge.

C’est donc à juste titre que le projet de loi, en cohérence avec tous les travaux techniques menés jusqu’à présent, a reconnu la possibilité de ménager deux échelles de tarifs distincts. La présente proposition rédactionnelle s’inscrit donc en cohérence avec cette mesure, et en analogie avec la formulation déjà présente dans le code de la sécurité sociale concernant les différences de fonctionnement pouvant fonder ensuite des différences de tarification, pour ce qui concerne les activités de court séjour hospitalier de médecine, chirurgie, obstétrique (art. L. 162-22-10 CSS).