En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES

ARTICLE 47

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Alinéa 3, première phrase

1° Après la référence :

2°

insérer la référence :

, 3°

2° Après la référence :

5°

insérer la référence :

, 6°

Objet

Première étape dans l’évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre pluriannuel à 5 ans, permettant aux gestionnaires de structures sociales et médico-sociales d’appréhender un exercice budgétaire sans la contrainte du maintien de la réalisation d’une activité qui, de plus en plus souvent, est fixée à un niveau très élevé par les autorités de tarification sans tenir compte des parcours et des absences des personnes accueillies.

Or, l’article 47 du PLFSS pour 2016 présente un net recul dans le déploiement de cette politique de contractualisation instaurée par la loi Hôpital Patient Santé Territoires (HPST), dont le développement se justifie au principal par la recherche d’une fluidité des parcours individuels et l’évitement des situations de rupture pour l’ensemble des usagers, sans discrimination.

Ainsi, les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les places à destination des personnes âgées des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sont exclus du dispositif contractuel, alors même que la loi HPST les y avait expressément intégrés. Le CAMSP assure des missions de dépistage et de diagnostic précoces, de prévention, de soins, d’accompagnement et de soutien des familles, d’aide et de soutien à l’adaptation sociale et éducative. Ces missions sont mises en œuvre sans hospitalisation par une équipe composée de médecins spécialisés, de rééducateurs, de psychologues, de personnels d’éducation précoce, d’assistants sociaux, et en tant que de besoin, d’autres techniciens. Ils sont cofinancés par l’ARS (80%) et le conseil départemental (20%).

Les places pour personnes handicapées des SSIAD sont bien incluses, avec le 7°, mais les places PA n’y sont pas, alors même que celles-ci sont gérées concomitamment par le même gestionnaire.

Le présent amendement a donc vocation à rétablir les dispositions de la loi HPST, restées inopérantes depuis 2009 faute de publication par l’État de l’arrêté fixant les seuils à partir desquels le CPOM s’impose aux gestionnaires et aux financeurs.

Les Parlementaires avaient adopté et soutenu le déploiement de cette politique dans l’ensemble du champ médico-social, afin que les usagers des différents dispositifs soient traités de manière équitable, quel que soit leur situation et leur parcours individuel. Le droit à un parcours sans rupture concerne également ces publics, dont les trajectoires de vie et de soins s’écrivent de manière transversale entre les champs sanitaire, social et médico-social.

Tel est l’objet du présent amendement.