En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES, Mme MICOULEAU et MM. de RAINCOURT, CHATILLON, CALVET et CHASSEING

ARTICLE 47

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I. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

santé

insérer les mots :

et du président du conseil départemental

II. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer le mot :

établit

par les mots :

et le président du conseil départemental établissent

Objet

L’article 47 du PLFSS pour 2016 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social.

Cette disposition est également prévue à l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement s’agissant des gestionnaires d’EHPAD et d’EHPA : ce projet de loi prévoit notamment que les gestionnaires d’établissements et services relevant de divers champs d’activités médico-sociales font l’objet d’un CPOM pour l’ensemble de celles-ci, lorsqu’elles sont installées sur le même territoire régional.

Il convient donc de mettre en cohérence les deux projets de loi, afin qu’un gestionnaire qui gère à la fois des EHPAD et d’autres catégories d’établissements et services médico-sociaux, au principal accompagnant des personnes en situation de handicap, ait la garantie que l’intégralité des activités dont il assure la gestion intègre le périmètre du CPOM.

Le CPOM doit couvrir la globalité des dispositifs gérés par un même organisme gestionnaire, dans l’objectif de produire les pleins effets d’une gestion pluriannuelle responsabilisée des financements publics alloués. Il s’agit par ailleurs d’un enjeu majeur du décloisonnement et des parcours : si les foyers d’accueil médicalisé (FAM), les CAMSP, les SAMSAH…sont exclus des CPOM, c’est toute la logique des parcours qui est remise en cause.

Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence, sur l’ensemble du champ médico-social, la politique publique de contractualisation qui s’impose dans le cadre des différents projets de loi.