En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. CIGOLOTTI, Mme GATEL

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

et les mots : « dès le premier euro » sont supprimés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 7 bis abaisse le seuil d’exonération de CSG et de cotisations sociales de dix fois le plafond de la sécurité sociale à cinq fois, soit 190 200 euros. Cependant, àpartir de ce montant, les sommes perçues seraient assujetties dès le premier euro. Ce qui induit un très fort effet de seuil et risque d'engendrer des comportements de contournement. Afin de réduire l'effet de seuil de la mesure, le présent amendement n'assujettit à la CSG et aux cotisations sociales que les sommes supérieures à cinq fois le plafond de la sécurité sociale.