En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2016

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 128 , 134 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme CAYEUX, M. PELLEVAT, Mme MORHET-RICHAUD, M. DOLIGÉ, Mme LOPEZ, MM. Daniel LAURENT et LEMOYNE, Mmes DEROMEDI, DUCHÊNE et ESTROSI SASSONE, MM. GROSDIDIER, CÉSAR, Jean-Paul FOURNIER, MANDELLI et MORISSET, Mme HUMMEL et MM. HOUPERT, HUSSON, CHAIZE, BOUCHET, LEFÈVRE, PERRIN, GREMILLET et REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des ressortissants français en situation de handicap hébergés en Suisse ou dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Éspace économique européen.

Objet

Le Gouvernement est conscient de la problématique des personnes handicapées dans l’obligation de trouver des établissements adaptés à leur handicap, par manque de places dans des structures françaises.

A cet effet, le Gouvernement prévoit de débloquer 15 millions d’euros pour limiter ces départs, notamment en Belgique.

Cet effort n’est pas suffisant pour régler l’ensemble des situations.

Le rapport sollicité  permettra de définir la méthode pour arrêter le départ de personnes handicapées sans solution, vers les Etats frontaliers.

Il précisera les modalités de création de places supplémentaires financées par les moyens actuellement mobilisés estimés à 250 millions d’euros par an.

Le financement de ces accompagnements est assuré actuellement par :

-       l’Ondam médico-social pour les enfants ;

-       l’assurance maladie (dépenses de soins de ville) pour les adultes bénéficiant d’une orientation en maison d’accueil spécialisé ;

-       l’assurance maladie (dépenses de soins de ville) et les conseils départementaux pour les adultes bénéficiant d’une orientation en foyer d’accueil médicalisé ;

-       les conseils départementaux pour les adultes bénéficiant d’une orientation en foyer de vie.

Les familles des personnes handicapées sont dans l’attente de solutions pérennes pour éviter des séparations douloureuses.