En séance

Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL, BARBIER, BERTRAND et GUÉRINI

ARTICLE 21

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I. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

Adressent

par les mots :

Chaque magistrat adresse

II. – Alinéas 17 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à étendre le dispositif de déclaration de situation patrimoniale à l’ensemble des magistrats.