En séance

Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PILLET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 34

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

prononcées

par le mot :

intervenues

Objet

Amendement rédactionnel.