Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats
Direction de la Séance
N°34 rect.
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 120 , 119 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l’article 30 bis de la présente loi organique, s’agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la suppression de la juridiction de proximité qui doit intervenir à compter du 1er janvier 2017 conformément à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 relative aux juridictions de proximité. Les juges de proximité seront alors nommés dans un tribunal de grande instance.