En séance

Projet de loi organique Indépendance et impartialité des magistrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 120 , 119 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, VALL, BARBIER, BERTRAND et GUÉRINI

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23

Après les mots :

l’article 4

insérer les mots :

, au premier alinéa de l’article 5

Objet

Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale du magistrat.