Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°96
28 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LABAZÉE et ROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 56
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Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« IX. – L’article L. 116-4 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte » ;
« 2° Au second alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail » sont supprimés. » ;
Objet
Amendement de coordination des articles 23 et 56 avec la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.