En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SIDO et SAVARY

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prévoit que la métropole est exigible aux crédits de la CNSA lorsqu’elle exerce des compétences à l’égard des personnes âgées.

Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées et fragmente les blocs de compétences reconnus au département.

Les élus départementaux souhaitent que la conférence des financeurs soit l’occasion de parvenir à une cohérence des politiques en faveur des personnes âgées sur l’ensemble du territoire départemental. D’ailleurs, cette cohérence peut être source d’économie pour les acteurs locaux.

Telles sont les raisons qui amènent les élus départementaux à supprimer cet alinéa.