Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°70
26 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SIDO et SAVARY
ARTICLE 3
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Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet alinéa prévoit que la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées est compétente sur le territoire de la métropole lorsque celle- ci exerce les compétences en faveur des personnes âgées.
Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées et fragmente les blocs de compétences reconnus au département.
Les élus départementaux souhaitent que la conférence des financeurs soit l’occasion de parvenir à une cohérence des politiques en faveur des personnes âgées sur l’ensemble du territoire départemental.
Telles sont les raisons qui amènent les élus départementaux à supprimer cet alinéa.