En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et SAVARY

ARTICLE 32 BIS

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Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article L 347-1 du Code de l’action sociale et des familles, qui précise que, pour l’ensemble des services concernés, la hausse du prix des prestations est limitée à un taux fixé par arrêté ministériel, prévoit une possibilité de dérogation.

Cette dérogation, accordée par le Préfet de département, en vertu du troisième et dernier alinéa de l’article L.347-1 lui permet de fixer un pourcentage supérieur dans le cas où un service doit faire face à une augmentation importante de ses coûts d’exploitation résultant soit de l’amélioration des prestations offertes par le service d’une année sur l’autre, soit de la modification des conditions de gestion ou d’exploitation du service.

L’Assemblée nationale, en remplaçant le représentant de l’État par le président du conseil départemental, a méconnu le principe fondamental d’égalité devant la loi. L’application d’une loi organisant l’exercice d’une liberté publique ne doit pas dépendre de décisions des collectivités territoriales. Sa mise en oeuvre  est de la seule responsabilité de l’État. De plus, il appartient au Sénat  de veiller au principe général du droit d'impartialité  qui est applicable à tout organe de l’administration active,  en l’espèce, le président du Conseil départemental, d’autant plus que ce principe d’impartialité ne requiert pas de rapporter la preuve de la partialité mais se suffit d’une apparence de partialité.