En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et SAVARY

ARTICLE 32 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’application du présent article, à compter du 1^er janvier 2021, est subordonnée à la mise en œuvre d’une expérimentation d’une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, conduite dans au moins quinze départements volontaires reflétant la diversité des territoires.

Un groupe de travail associant les représentants des services d’aide à domicile et les élus, dont la composition et les objectifs sont fixés par décret, est mis en place.

Ce groupe de travail rend son rapport avant le 30 juin 2019, afin d’évaluer l’expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d’unifier le cadre juridique d’intervention des services d’aide à domicile auprès des publics fragiles en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale.

Objet

En rendant applicables les dispositions de l’article 32 bis des le 1^er janvier 2016, le projet de loi ne s’appuie sur aucune expérimentation. En outre, cette reforme n’a fait l’objet d’aucune concertation partagée avec les acteurs de l’aide à domicile mais également avec l’ensemble des départements, notamment ceux n'ayant pas recours au régime de l'autorisation  pas et ayant recours jusqu’alors exclusivement au régime de l’agrément délivré par les services déconcentrés de l’État.

Par ailleurs, le gouvernement a lui-même reconnu dans un amendement déposé en première lecture au Sénat qu’un régime unique de prestation de l’aide sociale et notamment l’autorisation « va donc, non seulement entraîner une charge de travail importante pour les services des collectivités au moment de son entrée en vigueur mais aussi vraisemblablement des dépenses supplémentaires ».

Il est  nécessaire d’évaluer, au préalable, le réel impact financier mais aussi en terme d'organisation pour les conseils départementaux. Il convient donc de subordonner l’application de cet article à une expérimentation.