En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et SAVARY

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 3° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de la date de publication de la loi n°       du          relative à l’adaptation de la société au vieillissement, par la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, par voie de conséquence, le concours de ladite caisse versé aux départements mentionné au a du II de l’article L. 14-10-5. » ;

Objet

Avec un taux de couverture des dépenses d’APA en 2013 par la CNSA de 31,9%, le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie repose majoritairement et de plus en plus, sur les Départements (à 68,1%).Au-delà des mesures relatives à la revalorisation de l’APA, financées totalement par la CASA, l’amendement vise donc à inverser plus rapidement cette tendance en augmentant annuellement, par le moyen de la Loi de financement de la sécurité sociale, la fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6 L. 136-7 et L.136-7-1 du code de la sécurité sociale affectée à la CNSA. Ceci, afin que la CNSA participe davantage à la couverture des dépenses d’APA engagées par les Départements.

Ces financements nouveaux permettront ainsi :

- aux Départements de retrouver une capacité financière suffisante pour assumer la dépense d’APA et accorder aux services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés une juste tarification en conformité avec les dispositions financières du code de l’action sociale et des familles régissant les établissements et services soumis à autorisation ;

- aux services d’aide et d’accompagnement à domicile soumis à autorisation de sortir des difficultés économiques et financières qui se traduisent depuis des années par des plans sociaux ou des liquidations ;

- aux salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement et des soins à domicile d’obtenir une juste revalorisation des salaires et indemnisation des frais de déplacement ;

- de redonner aux métiers de la branche l’attractivité nécessaire pour mettre un terme aux difficultés actuelles de recrutement et de créer les dizaines de milliers d’emplois nécessaires pour faire face aux nombreux départs à la retraite dans les années à venir

et à l’augmentation des besoins d’accompagnement de la perte d’autonomie liée au vieillissement de la population ;

- aux personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie de disposer d’un plan d’aide adapté à leurs besoins, de disposer d’intervenants à domicile exerçant leurs métiers dans des conditions acceptables, de ne pas être contraintes de renoncer à

toute ou partie de leur plan d’aide à cause d’un reste à charge dissuasif et de voir ainsi leur perte d’autonomie s’accentuer, enfin, de ne pas être contraintes d’abandonner leur domicile contre leur gré pour être accueillies en établissement ;

- à l’Etat de faire des économies budgétaires substantielles par la réduction des créations de place en établissement rendue possible par une politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie à domicile cohérente.