En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

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Alinéa 2, première phrase

1° Supprimer les mots :

ou morales

et les mots :

et les personnes morales dans le cadre desquelles ces derniers interviennent

2° Après le mot :

propriétaires,

insérer le mot :

gestionnaires,

3° Après les mots : 

les bénévoles

insérer les mots :

ou les volontaires

4° Remplacer les mots :

ou exercent

par les mots :

ou y exercent

Objet

Cet amendement restreint aux personnes physiques l’incapacité à recevoir des dons et legs de la part des personnes prises en charge par les établissements ou services autorisés ou déclarés dans le code de l’action sociale ou des familles ou des services agréés ou déclarés dans le cadre du code du travail pour les services à personne. Il exclut ainsi les personnes morales du champ des personnes concernées par ces incapacités afin de ne pas mettre en cause la « générosité citoyenne » envers les associations.

Par ailleurs, il étend ces incapacités aux volontaires intervenant dans ces structures afin de prendre en compte l’ensemble des personnes physiques au contact des personnes en situation de vulnérabilité.

Cet amendement vise à  préciser la liste des personnes physiques concernées par l’incapacité en introduisant la notion de gestionnaire distincte de celle de propriétaire. Il permet ainsi de prendre en compte la situation où le gestionnaire de l’établissement ou du service qui n’en est pas le propriétaire, ne pourra recevoir des dons et legs de la part des personnes prises en charge par l’établissement ou le service qu’il gère.