En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 45 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 45 ter crée une nouvelle section VII au sein du budget de la CNSA consacrée à l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social. Cet article prévoit que cette nouvelle section sera abondée par une fraction de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) pour les exercices 2016 et 2017, puis par 4% du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) pour les exercices suivants.

Dans la mesure où la section V du budget de la CNSA permet d’ores et déjà de financer le soutien aux opérations d’investissement immobilier des établissements et services médico-sociaux financés par l’objectif global des dépenses, la création d’une 7ème section au budget de la CNSA dédiée à ces opérations n’est ni nécessaire, ni opportune.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à financer un plan pluriannuel d’investissement d’un montant de 300M € sur la période 2015-2017 auquel participera une part de CASA non consommée au titre des actions du présent de projet de loi, en complément d’un prélèvement sur les réserves de la CNSA.