Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°48
26 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38
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Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par la commission des affaires sociales tendant à décomposer la fraction de CASA affectée à la réforme de l’APA à domicile et au soutien au secteur de l’aide à domicile en 4 sous-fractions.
Ce fléchage très précis n’est d’une part, pas nécessaire, la réforme de l’APA et le financement de l’avenant à l’accord de la branche de l’aide à domicile (BAD) devant faire l’objet d’un unique concours aux départements.
Elle est, d’autre part, source de rigidités dans la mise en œuvre de la réforme par les départements qui ne pourront pas adapter les financements prévus pour chacune des quatre mesures de la loi entrant dans cet article en fonction du contexte local et de l’évolution des besoins.