Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°47
26 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement supprime la fixation par le cahier des charges d’un tarif national de référence pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), modulable par les départements.
Le cahier des charges national prévu dans le présent article n’a pas vocation à être le support règlementaire d’un tarif qui relève de la compétence des conseils départementaux ; il a pour objet de fixer des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).
Enfin, avant d’envisager toute fixation d’un tarif national APA, il convient de conduire dans un premier temps la restructuration de l’offre à travers le régime unique d’autorisation rénovée, objet du présent article.