Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°42 rect. bis
28 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MALHERBE, MM. AMIEL, BERTRAND, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL
ARTICLE 39
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Alinéa 5
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli.
Objet
Cet amendement est un compromis entre la nécessité de pouvoir déroger à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles, qui fixe à 3 le nombre de personnes pouvant être accueillies, tout en plafonnant cette dérogation à 4 personnes afin de rester réaliste dans les possibilités d'accueil.