En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, M. MORISSET, Mme MICOULEAU, MM. MANDELLI, COMMEINHES, DARNAUD et de LEGGE, Mme DEROMEDI, M. DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, MM. JOYANDET, PELLEVAT et GREMILLET, Mmes MÉLOT et LAMURE, MM. LEFÈVRE et Gérard BAILLY, Mme GRUNY, M. CHAIZE, Mme DEROCHE, M. BONHOMME, Mme HUMMEL et M. PERRIN

ARTICLE 54 BIS

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I. – Alinéa 7

Après les mots :

des politiques

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

liées à la citoyenneté et à l’autonomie des personnes concernées dans le département.

II. – Alinéa 17, première phrase

Après les mots :

maison départementale

insérer les mots :

des droits et

III. – Alinéa 19

Après les mots :

des politiques

insérer les mots :

de la citoyenneté et

IV. – Alinéa 20, première phrase

A. – Après les mots :

la politique de

insérer les mots :

la citoyenneté et de

B. – Après le mot :

autonomie

insérer les mots :

des personnes concernées

Objet

La politique du handicap et de l’avancée en âge ne se limite pas à l’autonomie, la question de la citoyenneté (accès aux droits, à la scolarisation, à l'emploi, à la santé, à la liberté de déplacements, etc.) doit être présente et représentée au sein et dans les travaux du CDCA.