Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°29
26 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 40 BIS
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Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs afférents à l’hébergement des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements ou sections d’établissement habilités à l’aide sociale du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sont revalorisés au cours de leurs séjours dans les conditions prévues aux articles L. 342-2 à L. 342-6.
Objet
La libéralisation des tarifs d’hébergement des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements est un réel problème pour les personnes dépendantes.
Les auteurs de cet amendement estiment donc nécessaire de réguler les tarifs et d’encadrer les revalorisations pour limiter le reste à charge des résidents.