En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 2° de l’article L. 14-10-4 du code l’action sociale et des familles est abrogé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement supprime la contribution additionnelle pour l’autonomie ponctionnée sur les pensions des retraités.

En effet, la suppression de la demi-part et le gel du barème ont conduit nombre de retraités modestes à devenir imposables.  

Non seulement ce changement fiscal induit des pertes d'exonération ou d'abattement sur la fiscalité locale et provoque une augmentation de la CSG, mais il déclenche automatiquement l'acquittement de la taxe de 0,3% depuis 2014.

Le groupe CRC s’est toujours opposé à faire reposer le financement de la dépendance par les retraités eux-mêmes, alors qu’ils subissent de nombreuses mesures de régression sociale.