Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°2
22 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes RIOCREUX, EMERY-DUMAS
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 40 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 22 et 80
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
10 %
Objet
L’article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) voit le niveau de son forfait soins diminué d’un montant maximal de 5 %. Entre le souhait du Gouvernement de le diminuer de 15 % et celui de la commission, de 5 %, nous souhaitons adopter une position médiane à 10 %.