Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°19 rect.
27 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 BIS A
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit la résiliation de plein droit du bail locatif dans les résidences-services en cas de non-paiement des services non individualisables.
Cette clause nous parait disproportionnée avec l’objectif de récupération des créances. Si les retraites ne sont pas saisissables nous estimons qu’il existe des solutions alternatives.
Cette mesure enfin nous parait contraire au droit constitutionnel au logement.
Il impose donc de trouver une solution de relogement pour les personnes qui ne seraient plus en capacité de payer leur loyer de ces résidences-services.