Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°18
26 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Objet
Lors de l’examen du Projet de loi Nouvelle Organisation du Territoire le gouvernement s’était engagé à ne pas transférer les compétences de l’action sociale des départements aux métropoles.
Cet alinéa confiant de nouveaux pouvoirs spécifiques au Président du conseil de la métropole est contradictoire avec le chef de fila du département en matière d’action sociale.