En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABAZÉE et ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 63 TER

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Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 32 bis de la présente loi, pour l'examen des demandes d'agrément des services d'aide et d'accompagnement à domicile en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du même article 32 bis, le 2° du même article L. 313-1-2 reste applicable dans sa rédaction antérieure à la même loi.

Objet

Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur différée de l'article 32 bis.