Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°95
6 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et MM. LECONTE et YUNG
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 BIS
Après l’article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve de l’appréciation de la situation locale par les autorités consulaires françaises, les justificatifs d’existence que doivent fournir, au plus une fois par an, les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français résidant hors de France, peuvent être transmis par voie postale, par télécopie ou par voie électronique.
Objet
Cet amendement propose de permettre aux retraités français établis hors de France de transmettre leur justificatif d'existence par voie électronique. En effet, une disposition de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, complétée par le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013, a pour objet la mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats d'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France.
Cette mutualisation a permis d'alléger notablement les obligations à la charge de ces retraités, qui ne sont plus aujourd'hui tenus de produire chaque année qu’un seul certificat d'existence quel que soit le nombre de régimes de retraite auxquels ils sont affiliés.
Il demeure que ces personnes âgées doivent, une fois par an, se déplacer auprès du poste consulaire de leur pays de résidence pour faire compléter ce justificatif d’existence. Ils ne disposent, en effet, pas de la possibilité de fournir une attestation sur l’honneur, comme leurs concitoyens vivant en France.
L’absence de transmission de ce justificatif d'existence à la date fixée entraine la suspension de la pension de retraite. Or les dysfonctionnements que peuvent connaitre les services postaux de nombreux pays induisent un risque important de retard dans cette transmission.
La possibilité de transmettre ce justificatif d’existence par télécopie ou voie électronique palliera la rupture d’égalité entre les retraités français résidant à l’étranger et ceux vivant à l’intérieur des frontières françaises.