En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FRASSA, ADNOT, DOLIGÉ, GRAND et PIERRE

ARTICLE 12 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 575 A du Code Général des Impôts.

Cet article tel que rédigé contre l’avis de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable à l’augmentation de 230 % du droit de consommation au taux normal et de 300 % du taux spécifique sur les cigares et cigarillos.

Les conséquences de cet article sur la santé publique et le budget de la Sécurité sociale devraient être étudiées sur :

- l’augmentation des prix des cigarillos qui passeraient de 7 à 17 €,

- le basculement de 1.400.000 fumeurs de cigarillos vers les cigarettes à 7 €,

- le différentiel très important des droits d’accise et donc des prix avec nos voisins européens,

- la déstabilisation du réseau des buralistes dans les départements frontaliers,

- l’augmentation des achats légaux hors des frontières avec une franchise pour les cigares de 200 unités et pour les cigarillos de 400 unités,

- la fermeture de 1.500 buralistes spécialisés dans les cigares et cigarillos,

- la baisse des recettes fiscales : 158 millions d’euros.