Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°88
6 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. RAISON
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article permet la mise sur le marché français de plasma thérapeutique traité par solvant détergent fabriqués par des laboratoires étrangers à partir de plasma collecté chez des donneurs rémunérés.
Ainsi, la mise en oeuvre de cet article engendrerait des conséquences graves de deux ordres :
- Ethique : l’éthique du don en France est basé sur l’anonymat, le bénévolat, le volontariat et le non profit.
- Sécuritaire : le plasma serait collecté dans différents pays et mélangé avant production ce qui rend impossible une traçabilité optimale et augmenterait le niveau de risque pour les patients.
La défense de l’éthique et la sécurité sanitaire imposent la suppression de cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).