En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABAZÉE et DAUDIGNY, Mme GÉNISSON, MM. GODEFROY et BÉRIT-DÉBAT, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DILAIN et DURAIN, Mme EMERY-DUMAS, MM. HAUT et JEANSANNETAS, Mmes MEUNIER et SCHILLINGER, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 34

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des moyens mis en place pour lever les obstacles financiers à la vaccination.

Objet

Le remboursement à 65 % par l’Assurance maladie des vaccins en centres de vaccinations publiques est une mesure efficace qui va dans le bon sens d’une politique publique moderne en matière de vaccination, celui de l’incitation. Incitation financière d’une part, accès facilité aux vaccins d’autre part.

Toutefois, la rédaction de l’article 34 ne mentionne pas les centres de vaccinations municipaux, portés par les Services communaux d’Hygiène et de Santé (SCHS), pourtant présents dans près de 200 villes françaises où le maire a par dérogation compétence en matière de vaccination.

Cet oubli fâcheux crée un dispositif de remboursement inégalitaire.

Ce caractère inégalitaire du remboursement des vaccins comme de l’offre de vaccination est une critique récurrente faite à la politique vaccinale dans notre pays.

Dans son avis des 13 mars 2013 et 6 mars 2014 « relatif à la politique vaccinale et à l’obligation vaccinale en population générale et à la levée des obstacles financiers à la vaccination », le Haut Conseil de la santé publique considère ainsi que le dispositif public de vaccination actuel « est illisible, complexe et inégalitaire :

- illisible car l’offre publique de vaccinations reste encore peu connue du grand public en termes de structures en dehors des centres de PMI, et de niveau de prise en charge financière des vaccins ;

- complexe du fait de la multiplicité de structures qui ont des statuts et des modes de financement différents ne leur permettant pas bien souvent d’assumer correctement leurs missions en terme de vaccination ;

- inégalitaire car l’offre gratuite de vaccins varie d’un département à l’autre, d’une population à l’autre et d’un vaccin à l’autre. Inégalitaire aussi face aux marchés publics qui désavantagent les petites structures et les petits départements. »

La non-intégration des centres de vaccinations municipaux dans ce dispositif financier nouveau participera ainsi à l’illisibilité, à la complexité et à l’inégalité du dispositif public de vaccination.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaiteraient qu’un rapport soit remis au Parlement portant sur la levée des obstacles financiers à la vaccination. Il s’agit ainsi de faire un bilan d’étape des mesures qui ont été prises ou qui vont être prises pour suivre les recommandations du Haut Conseil de la santé publique, et notamment concernant :

- la réorganisation de l’offre publique de vaccination sur la base des principes de gratuité des vaccins, de cohérence et de clarification de la politique de prise en charge financière, ainsi que de maîtrise des coûts.

- la promotion des centres publics de vaccinations « par une campagne d’information active sur leur existence et la disponibilité d’une offre totale et gratuite des vaccins obligatoires et recommandés inscrits au calendrier vaccinal en vigueur. »