Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°82 rect. bis
10 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à classifier le plasma thérapeutique traité par solvant détergent (plasma SD) en médicament et non plus en Produit Sanguin Labile (PSL).
Pour cette mise en conformité du droit français, le Gouvernement se base sur une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en date du 13 mars 2014 et un arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 juillet 2014.
Ainsi, il légalise la mise sur le marché français de plasma thérapeutique provenant de fournisseurs étrangers fabriquant ce médicament à partir de plasma collecté sur des « donneurs » indemnisés ou plutôt rémunérés.
Or, France est à l’origine de l’éthique du don de sang basée sur l’anonymat, le bénévolat, le volontariat et l’absence de profit.
En l’absence du respect de l’éthique, il convient de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).