Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°81
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 65
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I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Après les mots :
amende de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
30 000 €
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions en matière d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation. Les sanctions financières semblent plus adaptées pour répondre à ces comportements.