En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56

Avant l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-quatre » et la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1960 » ;

2° Au deuxième alinéa, la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1960 » et la date : « 1954 » est remplacée par la date : « 1959 » ;

3° Au quatrième alinéa, la date : « 1954 » est remplacée par la date : « 1958 » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° – À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1959 ».

Objet

La soutenabilité de notre système de retraite par répartition, qui dépend étroitement de la croissance économique, n’est nullement garantie aux horizons 2020, 2030 et au-delà, compte tenu de la gravité de la crise que traverse notre pays et dont les effets de long terme sur la croissance potentielle sont difficiles à évaluer.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a certes augmenté la durée de cotisation mais elle n’était pas à la hauteur des enjeux, car elle a refusé de poursuivre le relèvement de l’âge légal entamé par la loi du 9 novembre 2010 au-delà du 1^er janvier 2017.

L’effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse, surtout à moyen et long terme, d’un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite n’est pourtant plus à démontrer.

C’est pourquoi le présent amendement propose de relever graduellement l’âge légal au-delà du 1^er janvier 2017 pour le fixer à 64 ans au 1^er janvier 2024 pour la génération née en 1960.

En vertu des dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, la poursuite du relèvement de l'âge légal entraînera mécaniquement celle de l'âge du taux plein sans décote, qui lui est supérieur de 5 ans. L'âge du taux plein, qui atteindra 67 ans au 1er janvier 2017, sera donc de 69 ans au 1^er janvier 2024.

Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite tel qu’il résulterait de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du présent amendement