Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°73
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux a bis) et b bis) du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions visées au 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 1er juillet 2015, 50 % du produit de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 ».
Objet
Compte tenu des délais d’adoption du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, tout le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) ne sera pas affecté au financement de la réforme en 2015.
Le Gouvernement s’est engagé à allouer les sommes non dépensées au financement d’un plan d’investissement dans le secteur médico-social sur la période 2015-2017. Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi cet engagement en se fondant sur l’hypothèse d’une adoption de la loi d’ici la fin du premier semestre 2015.