Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°72
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a) du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par les mots : « 10 % » ;
2° Au a) du III, les mots : « une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer à 10 % du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) la part qui est affectée à l’objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes handicapées et à 30 % celle qui est affectée au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH), c’est-à-dire à son niveau maximum prévu par la loi.