Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°71
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 53 TER
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 53 ter demande au Gouvernement un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
L’intérêt des Cpom, que ce soit pour les structures sociales et médico-sociales ou pour les financeurs, est parfaitement connu. Plutôt que de demander au Gouvernement un rapport sur la question, il serait bien plus utile de concentrer les efforts sur la publication de l’arrêté, attendu depuis plus de cinq ans, qui doit définir le seuil d’activité à partir duquel la conclusion de ces Cpom est obligatoire.