Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°70
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 53 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 53 bis demande au Gouvernement un rapport sur la fiscalité des Ehpad dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Une telle demande ne fait que retarder la prise de décision sans donner de garanties sur les réformes qui pourront être menées. Cette question devrait bien davantage être abordée en parallèle des travaux que vient de lancer le Gouvernement sur la tarification des Ehpad. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet article.