En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et CLAIREAUX

ARTICLE 61 A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la modulation des allocations familiales.

Alors même que la branche famille respecte mieux que d’autres l’équilibre attendu, de nouveaux efforts ne sauraient être demandés aux familles.

Cette mesure sera financée par le décalage d’un an, au 1er janvier 2016, de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés proposé dans un autre amendement à ce projet de loi.