Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°69
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 53
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 1142-23
par la référence :
L. 1142-22
Objet
Amendement rédactionnel.