Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°65
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27, première phrase
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à éviter toute ambiguïté dans la définition des médicaments préparés industriellement à partir du sang ou de ses composants.