En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 43 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose de permettre une substitution pour les médicaments dispensés par voie inhalée, principalement les antiasthmatiques, en initiation de traitement ou pour continuer un traitement amorcé avec un générique.

Dans le cadre du PLFSS pour 2013, la ministre de la santé avait déclaré : « le Gouvernement est prêt à lancer une étude indépendante et à engager des démarches pour obtenir des baisses de prix », il avait alors demandé le retrait d'un amendement ayant un même objet que le présent article.

Le laboratoire en cause affirme avoir baissé ses prix. Dans ces conditions et sans qu’à sa connaissance de nouvelles données scientifiques aient été produites, votre commission ne voit pas les raisons qui justifient que cette mesure soit adoptée aujourd’hui.

Sous réserve des explications que fournira le Gouvernement, votre commission vous propose donc de supprimer cet article.