En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 34

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’assurance maladie procède à l’acquisition des vaccins administrés dans les conditions prévues par le présent article » ;

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une procédure d’achat groupé pour les vaccins utilisés par l’ensemble des structures publiques de vaccination. L’acquisition des vaccins pourrait être assurée dans le cadre des structures déjà existantes que sont le service des achats de l’État (SAE) ou l’union des groupements d’achats publics (UGAP), dont une partie de l’activité porte sur l’achat de fournitures médicales, notamment à destination des hôpitaux.

Actuellement, les vaccins utilisés par les centres publics de vaccination sont financés par l’État, soit dans le cadre de la dotation globale de décentralisation (DGD) versée par le ministère de l’Intérieur, soit au travers d’une subvention versée via les agences régionales de santé (ARS).

Alors que de nombreux centres publics de vaccination font face à des difficultés financières et de personnel importantes, qui rendent souvent difficile la négociation des marchés passés avec les laboratoires, cette évolution permettrait d’assurer un égal accès à la vaccination sur l’ensemble du territoire tout en réduisant sensiblement les coûts d’achat des vaccins.

Cet amendement constitue une traduction de l’une des recommandations formulées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son avis des 2014, qui préconisait de réorganiser l’offre publique de vaccination notamment par une « maîtrise des coûts, en créant à l’instar de ce qui existe au Royaume-Uni par exemple, une centrale d’achat de vaccins unique pour l’ensemble des structures publiques du territoire national » et notait que « ce dispositif sera susceptible de faire baisser de façon importante le coût des vaccins pour un certain nombre de structures ».