Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°50 rect. bis
13 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l’article L. 3821-10, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Amendement de coordination.