Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°49
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
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Alinéa 2
Après les mots :
dus au titre des
insérer les mots :
actes donnant lieu aux
Objet
Amendement de précision.