En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 78 , 83 , 84)

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 15 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement a introduit par voie d’amendement cet article additionnel qui vise à mettre en place un nouveau plan d’apurement de la dette sociale agricole en Corse.

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Or son coût, bien qu’évalué de façon imprécise par le Gouvernement, pourrait s’avérer bien supérieur à celui des plans mis en œuvre précédemment. En outre, la solution proposée constitue l’exact contraire des préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en septembre dernier. Cette dernière estime en effet que les différents plans engagés depuis 2001 ont avant tout créé un effet d’aubaine sans contribuer structurellement à l’amélioration du recouvrement sur l’île.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet article.