Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°38 rect.
12 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
1° Remplacer les mots :
et de ceux mentionnés aux titres Ier et II
par les mots :
, au titre Ier
2° Compléter cet article par les mots :
et aux articles L. 3441-2 et L. 4431-2 du code des transports
Objet
Correction d'une erreur de référence