Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°37
5 novembre 2014
(1ère lecture)
(n° 78 , 83 , 84)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12 TER
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Alinéa 2
Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2016
Objet
Le nouveau cas de clôture du plan d'épargne en actions prévu par la loi du 13 juin 2014 n'entre en vigueur que le 1er janvier 2016 et ne peut donc donner lieu à prélèvements au cours de l'année 2015.